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Délai pour le SEPA

Publié par Technique dans Finance · 10/2/2014 18:17:11
Tags: SEPA

Bien que le SEPA s’impose à tous dès le 1er février 2014, la Commission européenne a cependant accordé aux 18 pays de la zone euro une période de transition supplémentaire de six mois au cours desquels les paiements qui ne correspondent pas aux normes SEPA pourront être encore acceptés.



Taux de TVA applicables au 1er janvier 2014

Publié par Technique dans Finance · 10/12/2013 16:28:55

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014
Selon  l'article 68  de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 :


§   Pour le taux normal : une hausse de  19.6%  à  20%
§   Pour le taux réduit intermédiaire : une hausse de  7%  à  10%  pour la restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie
§   Pour la Corse : une hausse de  8%  à  10%
La baisse du taux réduit (5.5%  à  5%) ne s'appliquera pas comme initialement prévu à compter du 1 erjanvier 2014 suite à l'abrogation de l'article 68-I-B de la troisième loi de finances rectificative.

Particularités relatives au taux réduit intermédiaire

Le nouveau taux réduit intermédiaire s'appliquera aux opérations dont le fait générateur est l'achèvement des travaux (ou la facturation).
Les acomptes versés en 2013 restent soumis à l'ancien taux de TVA.


Cependant des spécificités existent pour les travaux de rénovation dans les logements.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche technique suivante :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html



La fiche ci-dessous  décrit le processus de mise à jour manuelle de la TVA pour les utilisateurs équipés d'une application Sage 100 et 30 V16.xx ou ceux équipés d'une application Sage 100 et 30 Génération i7 mais n'ayant pas acquis l'application Sage Utilitaire TVA i7.
Nous vous recommandons d'effectuer au préalable une sauvegarde de vos dossiers et de procéder au changement des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014

Accédez au téléchargement





Conversion des RIB en couple BIC – IBAN

Publié par Technique dans Finance · 18/11/2013 10:15:40
Tags: SEPA

Pour émettre un virement au format SEPA, il est indispensable d’utiliser les codes internationaux BIC1 et IBAN2 en remplacement du RIB utilisé jusqu'à présent pour les virements nationaux.
Ainsi, les RIB des tiers doivent être convertis en couple BIC – IBAN :

  • Dans la solution Sage Moyens de Paiement EBICS, cela concerne la conversion des RIB du plan des Tiers (fournisseurs, clients…) ;

  • Dans la solution Sage Paie, cela concerne la conversion des RIB des salariés, des établissements de l’entreprise et des caisses de cotisation.


Accéder au détail de la procédure proposée par Sage



Contrôle des comptabilités informatisées

Publié par Technique dans Finance · 23/10/2013 14:18:59

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 renforce les obligations créées pour les entreprises par la loi de 2006 sur le contrôle des comptabilités informatisées (loi de finance rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 14 III modifiant l’ARTICLE 1729D du CGI et l’article L47 A du LPF).
Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

Au 01/01/2014, il sera obligatoire pour les entreprises de pouvoir soumettre un fichier d'écritures comptables aux agents vérificateurs en cas de contrôle. Ce fichier doit répondre à un format spécifique imposé par la DGFIP et défini par le nouvel article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Ce fichier est unique par exercice comptable et doit pouvoir être généré à la demande après la clôture de l'exercice. Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel comptable, quelle que soit leur activité ou leur régime d'imposition, à l'exception des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire. Le défaut de présentation des documents comptables sous format dématérialisé sera sanctionné par une amende minimale de 1 500 € par exercice ou par année soumis à contrôle. Ce montant pourra être porté, en cas de manquements graves, à 5 ‰ du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas), par exercice ou année soumis à contrôle (CGI art. 1729 D modifié).

En outre, cette situation constituera une opposition à contrôle fiscal, de sorte que l'administration pourra procéder à une taxation d'office (CGI, LPF, art. L. 74). Cette nouvelle obligation s’impose donc à tous nos clients et concerne les exercices comptables à partir, à minima, de l'exercice 2013.

Impact au niveau de Sage FRP 1000

A cet effet, Sage va sortir une nouvelle version de Sage FRP 1000 de type service pack en fin d’année 2013.

Cette version entend répondre aux nouvelles réglementations en matière de contrôle des comptabilités informatisées (extraction des écritures au nouveau format et ce, suivant une périodicité paramétrable). Cette évolution mise à disposition dans le cadre du contrat DUA, hors prestations de mise en service, est compatible avec les versions 6.20 et 6.50 des modules Comptabilité et Suite Financière.

En savoir plus sur l'Arrêté du 29 juillet relatif à la sauvegarde des comptabilités informatisées publié au journal officiel


Avec l'aimable autorisation de Sage France 2013



Changement au 1er janvier 2014 des taux de TVA.

Publié par Commercial dans Finance · 23/10/2013 12:29:48
Tags: TVA



Sage vous accompagne pas à pas !


Sage Utilitaire TVA vous permet de sauvegarder vos données en conservant les anciens taux.
Ainsi, vous préservez votre historique et la cohérence de vos données.
Vous accédez ensuite à la liste des taux de TVA impactés. Il vous suffit de sélectionner les codes TVA
concernés et hériter des nouveaux taux.
Enfin, vous consultez un récapitulatif de tous les changements : taxes créées, modèles de saisie actualisés…

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